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Faire jouer son assurance de prêt : ce que personne n'explique avant le sinistre
L'essentiel. Une assurance de prêt ne se déclenche pas toute seule. Elle suppose une déclaration dans les délais, des pièces médicales, et souvent une expertise.
Deux délais se cumulent et se confondent en permanence : la carence, qui court après la signature, et la franchise, qui court après l'arrêt.
Le délai pour agir contre un assureur est de deux ans — article L.114-1 du Code des assurances. C'est court, et il s'oppose à vous.
Ce qui se passe le jour où ça arrive
Toute la littérature sur l'assurance de prêt parle de souscription et de substitution. Presque rien ne parle du moment où la garantie doit servir. C'est pourtant le seul moment qui compte.
Le schéma est toujours le même : un arrêt de travail, puis une déclaration, puis un délai d'attente, puis une décision de l'assureur, puis — si tout va bien — une prise en charge des échéances.
Chacune de ces étapes comporte un piège, et aucun n'est signalé dans le contrat en gros caractères.
Les quatre étapes
| Étape | Ce qui se joue | L'erreur classique |
|---|---|---|
| 1. Déclarer | Ouvrir le dossier dans le délai prévu au contrat | Attendre la fin de la franchise pour déclarer |
| 2. Justifier | Transmettre les pièces médicales au médecin-conseil | Envoyer les documents à la banque, pas à l'assureur |
| 3. Être expertisé | Un médecin mandaté évalue votre état | S'y rendre sans son propre dossier médical |
| 4. Être indemnisé | Prise en charge des échéances, selon la quotité | Croire que la prise en charge est intégrale |
Ce dernier point mérite un mot. L'assureur prend en charge les échéances à hauteur de la quotité assurée sur votre tête. Sur un couple assuré à 50/50, un arrêt de l'un des deux ne fait couvrir que la moitié de l'échéance. C'est la conséquence la plus concrète — et la plus tardivement découverte — d'un choix de quotité fait à la légère.
Le piège de la déclaration tardive
Déclarez dès le premier jour d'arrêt, même si la franchise est de 90 ou 180 jours. Beaucoup d'emprunteurs attendent la fin de la franchise pour prévenir l'assureur, en pensant qu'avant, cela ne sert à rien. C'est une erreur : le contrat prévoit un délai de déclaration propre, souvent bien plus court, et son dépassement peut faire perdre le bénéfice de la garantie.
La franchise détermine à partir de quand vous êtes indemnisé. Le délai de déclaration détermine à partir de quand vous êtes hors délai. Ce sont deux choses différentes, et seule la seconde est irrattrapable.
La prescription de deux ans
L'article L.114-1 du Code des assurances fixe à deux ans le délai pour agir contre un assureur. C'est court, et beaucoup de dossiers meurent de ce délai plutôt que sur le fond.
Deux réflexes s'imposent donc :
- Une réclamation écrite envoyée en recommandé avec accusé de réception interrompt la prescription. Un appel téléphonique, non.
- Conservez la trace datée de chaque échange. En cas de litige, c'est le dossier écrit qui décide.
Ce qui bloque le plus souvent
La définition de l'invalidité. Si votre contrat apprécie l'invalidité au regard de « toute profession » et non de « la profession exercée », vous pouvez être durablement empêché d'exercer votre métier sans atteindre le seuil contractuel. C'est la première cause de refus d'IPT.
Les affections dorsales et psychiques. Premières causes d'arrêt long, et exclusions les plus répandues. Souvent assorties d'une condition d'hospitalisation continue que presque aucun arrêt ne remplit.
La consolidation. L'ITT cesse quand votre état est jugé stabilisé. L'IPT ne démarre qu'à partir d'un taux d'invalidité contractuel. Entre les deux, il existe un intervalle sans couverture, que nous détaillons dans notre page sur le trou entre l'ITT et l'IPT.
Le caractère indemnitaire du contrat. Si votre revenu est maintenu par votre employeur, votre statut ou une prévoyance, un contrat indemnitaire ne vous doit rien. C'est un point qui frappe particulièrement les fonctionnaires.
Anticiper plutôt que subir
Tout ce qui précède se joue à la souscription, pas au sinistre. Les trois questions qui déterminent votre sort le jour venu sont :
- L'invalidité est-elle appréciée au regard de ma profession ?
- Les affections dorsales et psychiques sont-elles couvertes, ou rachetables ?
- L'indemnisation est-elle forfaitaire ?
Notre diagnostic en six questions les passe en revue en trois minutes.
Votre contrat tiendra-t-il le jour du sinistre ?
Six questions pour repérer les failles avant qu'elles ne servent.
Faire le diagnosticQuestions fréquentes
Quand faut-il déclarer un arrêt de travail ?
Dès le premier jour, même si la franchise est longue. Le délai de déclaration prévu au contrat est distinct de la franchise et souvent bien plus court : son dépassement peut faire perdre le bénéfice de la garantie.
L'assureur rembourse-t-il toute l'échéance ?
Il prend en charge à hauteur de la quotité assurée sur votre tête. Sur un couple assuré à 50/50, un arrêt de l'un ne couvre que la moitié de l'échéance.
Combien de temps pour contester une décision ?
Deux ans, en vertu de l'article L.114-1 du Code des assurances. Une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception interrompt ce délai ; un appel téléphonique ne l'interrompt pas.
À qui envoyer les documents médicaux ?
Au service médical de l'assureur, sous pli confidentiel, jamais à votre conseiller bancaire. Ces éléments relèvent du secret médical.
Que faire si l'assureur refuse ?
Demander une décision écrite et motivée, puis adresser une réclamation au service dédié, puis saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance. Chaque étape doit être écrite et datée.
Immatriculation ORIAS en cours de traitement. Cet article présente le cadre applicable et ne constitue pas un conseil personnalisé.