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Changer d'assurance de prêt immobilier : la procédure complète
L'essentiel. Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment, sans préavis ni frais. Aucune date anniversaire à respecter, aucune justification à fournir.
Votre banque ne peut refuser que sur un seul motif : l'équivalence des garanties. Elle doit le faire par écrit, sous dix jours ouvrés, en désignant précisément les critères non respectés.
Et l'ordre des opérations est vital : acceptation ferme du nouveau contrat d'abord, demande de substitution ensuite. Jamais l'inverse.
Changer d'assurance de prêt, c'est remplacer le contrat qui garantit à votre banque le remboursement du crédit en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail. Ce contrat n'est imposé par aucun texte, mais aucun établissement ne débloque de fonds sans lui. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé toute condition de date : la substitution est possible à tout moment, sans frais, si les garanties du nouveau contrat restent équivalentes.
D'où vient ce droit : trois lois, quinze ans
| Texte | Ce qu'il a apporté |
|---|---|
| Loi Lagarde n° 2010-737 du 1er juillet 2010 | Le libre choix dès la souscription. Votre banque ne peut pas conditionner l'octroi du crédit à son propre contrat d'assurance. |
| Loi Bourquin 2017 | La résiliation annuelle à la date anniversaire, sous réserve de préavis. |
| Loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022 | La résiliation à tout moment, sans préavis ni frais. Et la suppression du questionnaire de santé sous conditions. |
Le cadre procédural figure aux articles L.313-30 et L.313-31 du Code de la consommation : ce sont eux qui fondent votre demande et encadrent les délais de réponse de la banque.
La suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, et le prêt est remboursé avant votre 60e anniversaire.
Un malentendu très répandu : l'absence de questionnaire supprime la sélection médicale sur vos antécédents. Elle ne supprime aucune exclusion contractuelle. Un contrat souscrit sans questionnaire peut parfaitement exclure les affections dorsales — c'est-à-dire le risque le plus probable pour beaucoup de métiers.
La procédure en six étapes
- Récupérez votre fiche personnalisée d'équivalence. Ce document liste les critères CCSF que votre banque a retenus. Il est obligatoire ; elle ne peut pas vous le refuser. C'est le cahier des charges auquel votre nouveau contrat devra répondre.
- Comparez à garanties équivalentes, pas au tarif seul. Un contrat moins cher qui ne respecte pas les critères retenus sera refusé, et vous aurez perdu plusieurs semaines.
- Obtenez l'acceptation ferme et écrite du nouvel assureur. Selon le montant assuré et votre âge, un questionnaire de santé peut être exigé, voire des examens complémentaires.
- Envoyez la demande de substitution à votre banque, en recommandé avec accusé de réception, accompagnée des trois pièces justificatives.
- Attendez sa réponse — dix jours ouvrés à compter de la réception.
- Recevez l'avenant à votre offre de prêt, dans les dix jours ouvrés suivant l'acceptation, sans frais.
Ne résiliez jamais avant d'avoir l'acceptation écrite du nouvel assureur. L'ordre inverse vous expose à une rupture de garantie — le pire scénario, en particulier si votre état de santé a évolué depuis la souscription initiale.
Les trois pièces à joindre impérativement
- la notice d'information du nouveau contrat — le document contractuel complet, pas la plaquette ;
- le certificat d'adhésion ou les conditions particulières, qui prouvent votre acceptation ;
- la fiche standardisée d'information, au format normalisé qui permet la comparaison.
Un dossier incomplet est rejeté pour ce motif, et vous perdez le bénéfice du délai.
Les délais légaux, et ce qui se passe s'ils ne sont pas tenus
| Étape | Délai | Si la banque ne respecte pas |
|---|---|---|
| Réponse à la demande | 10 jours ouvrés | Le silence ne vaut pas acceptation, mais constitue un manquement signalable à l'ACPR. |
| Motivation du refus | Dans le même délai | Un refus non motivé est irrégulier et se conteste. |
| Édition de l'avenant | 10 jours ouvrés après acceptation | Relance écrite, puis signalement. |
| Frais d'avenant | Aucun | Toute facturation est irrégulière. |
L'équivalence des garanties : le seul motif de refus valable
Le Comité consultatif du secteur financier a établi en janvier 2015 une liste de 18 critères. Chaque banque en retient onze au maximum, qu'elle doit vous communiquer dans sa fiche personnalisée. Si elle exige une garantie perte d'emploi, elle peut ajouter au maximum quatre critères parmi huit supplémentaires.
Ce mécanisme est protecteur : il empêche la banque d'inventer un motif après coup. Si le critère qu'elle invoque ne figure pas dans sa propre fiche, le refus tombe.
Un point souvent ignoré : un contrat meilleur que celui de la banque est équivalent au sens de la loi. Si son contrat exclut les affections dorsales et que le vôtre les couvre, elle ne peut pas s'y opposer pour ce motif.
Votre banque a refusé ? Le motif doit figurer dans sa fiche personnalisée.
Comprendre les critères d'équivalenceSi votre banque refuse : les trois recours
- Contestez par écrit en exigeant la fiche personnalisée d'équivalence. Confrontez le motif invoqué aux critères qu'elle a réellement retenus.
- Corrigez et resoumettez. Vous pouvez présenter un nouveau contrat autant de fois que nécessaire, sans limite et sans frais.
- Saisissez le médiateur de l'assurance ou de la banque, puis signalez à l'ACPR si le refus persiste sans motivation valable.
Le délai le plus court et le plus méconnu du droit des assurances : l'article L.114-1 du Code des assurances vous donne deux ans pour agir contre un assureur. Passé ce délai, même un refus manifestement injustifié devient définitif.
Après la substitution : le contrat n'est pas figé
Changer d'assurance n'est pas un point final. Trois obligations et une opportunité continuent de courir.
Déclarer les aggravations
L'article L.113-2 3° du Code des assurances vous impose de signaler, sous quinze jours, toute circonstance nouvelle aggravant le risque : changement de métier, engagement comme sapeur-pompier volontaire ou réserviste, début d'un sport à risque, expatriation.
Réclamer le passage en non-fumeur
Après 24 mois sans nicotine, la plupart des assureurs acceptent de réviser votre statut, avec un test de cotinine à l'appui. Ce n'est jamais automatique : c'est à vous d'en faire la demande. Le tarif peut être divisé par deux.
Vérifier l'arrêt du prélèvement
À la revente ou au remboursement anticipé, assurez-vous que le prélèvement de l'ancien contrat a bien cessé. Selon les contrats, la fraction de prime correspondant à la période non courue peut vous être restituée — demandez-la par écrit.
Ce que la substitution coûte réellement
| Poste | Coût |
|---|---|
| Résiliation de l'ancien contrat | 0 € — la loi l'interdit |
| Frais d'avenant bancaire | 0 € — la loi l'interdit |
| Comparaison et accompagnement par un courtier | Généralement 0 € — rémunération par commission de l'assureur |
| Formalités médicales éventuelles | Le plus souvent à la charge de l'assureur |
| Recommandé avec accusé de réception | Quelques euros |
Le seul coût réel est votre temps : compter deux à six semaines entre la demande et la prise d'effet, selon la réactivité de la banque et l'éventualité d'une sélection médicale.
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Comparer les offresLes informations de cette page sont fournies à titre indicatif : voir nos mentions légales.
Avant de changer, deux vérifications : ce que votre contrat vous coûte réellement, et si un antécédent de santé pourrait compliquer la nouvelle sélection.
Questions fréquentes
La date anniversaire compte-t-elle encore depuis la loi Lemoine ?
Non, plus depuis le 1er septembre 2022. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 autorise la résiliation à tout moment, sans préavis ni frais, quelle que soit la date de signature du crédit.
Ma banque peut-elle augmenter mon taux de crédit en représailles ?
Non. Le taux du prêt est contractuel et ne peut être modifié unilatéralement. Seule la ligne « assurance » de votre offre est remplacée, par avenant.
Combien de fois puis-je changer ?
Autant de fois que vous le souhaitez. Aucune limite légale n'existe, et chaque demande obéit à la même procédure.
Que se passe-t-il si la banque ne répond pas ?
Le silence ne vaut pas acceptation. Relancez par écrit en rappelant le délai de dix jours ouvrés, puis signalez le manquement à l'ACPR. En pratique, la relance écrite suffit le plus souvent à débloquer le dossier.
Mon prêt est porté par une SCI. La procédure est-elle la même ?
Pas nécessairement. Une SCI est une personne morale, alors que les protections du crédit immobilier visent l'emprunteur personne physique. Le droit de substitution n'est pas automatique : vérifiez la qualification de votre prêt sur l'offre et faites confirmer votre situation par écrit.
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Générez votre lettre de substitution, conforme aux articles L.313-30 et L.313-31.
Ouvrir l'outil- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine — texte consolidé
- Code de la consommation — articles L.313-30 et L.313-31, substitution d'assurance
- Code des assurances — article L.113-2, obligations de déclaration de l'assuré
- Code des assurances — article L.113-8, nullité pour fausse déclaration intentionnelle
- Code des assurances — article L.114-1, prescription biennale
- Comité consultatif du secteur financier — critères d'équivalence de garanties
Textes et documents consultés dans leur version en vigueur au 11 août 2026.