Accueil › Garanties › Indemnisation › Déclarer un sinistre
Déclarer un arrêt de travail : la chronologie qui protège vos droits
L'essentiel. Déclarez dès le premier jour d'arrêt, sans attendre la fin de la franchise. Le délai de déclaration est distinct de la franchise, et bien plus court.
Les pièces médicales vont au service médical de l'assureur, sous pli confidentiel — jamais à votre conseiller bancaire.
Écrivez en recommandé avec accusé de réception. C'est ce qui date votre démarche et interrompt la prescription de deux ans.
Le calendrier à respecter
| Moment | Ce que vous faites |
|---|---|
| Jour 1 de l'arrêt | Vous informez l'assureur par écrit, même si la franchise est de 90 ou 180 jours |
| Dans les jours qui suivent | Vous constituez le dossier : formulaire de l'assureur, arrêt de travail, pièces médicales sous pli confidentiel |
| Pendant la franchise | Vous continuez à payer vos échéances, et vous transmettez les prolongations d'arrêt |
| Fin de la franchise | La prise en charge démarre, à hauteur de votre quotité |
L'erreur qui coûte le plus cher. Attendre la fin de la franchise pour déclarer. Le raisonnement paraît logique — « avant, je ne suis pas indemnisé, donc à quoi bon » — mais le contrat prévoit un délai de déclaration propre, souvent de quelques jours à quelques semaines. Le dépasser peut faire perdre le bénéfice de la garantie pour ce sinistre.
Les pièces à réunir
- Le formulaire de déclaration de l'assureur, disponible sur son espace en ligne ou sur demande.
- Une copie de votre arrêt de travail et de ses prolongations successives.
- Le certificat médical détaillé, sous pli confidentiel adressé au médecin-conseil.
- Vos décomptes d'indemnités journalières si le contrat est indemnitaire — c'est ce qui déterminera le montant versé.
- Votre tableau d'amortissement et le numéro du prêt.
Gardez une copie de tout, et notez la date de chaque envoi.
À qui envoyer quoi
C'est un point de méthode qui protège votre vie privée autant que vos droits.
Les informations administratives — numéro de prêt, coordonnées, formulaire — vont à l'assureur ou au gestionnaire du contrat.
Les informations médicales vont au médecin-conseil, sous pli fermé portant la mention « confidentiel — secret médical ». Votre conseiller bancaire n'a pas à connaître votre diagnostic. Si on vous demande de remettre des documents médicaux ouverts, refusez et demandez l'adresse du service médical.
Pendant l'instruction
Continuez à payer vos échéances. Tant que la prise en charge n'est pas actée, le prêt reste dû. Un impayé pendant l'instruction crée un incident de paiement que la prise en charge ultérieure n'efface pas toujours.
Transmettez chaque prolongation d'arrêt sans attendre qu'on vous la réclame. Une rupture dans la continuité des justificatifs est un motif classique de suspension de prise en charge.
Répondez aux demandes de pièces dans les délais indiqués. Un dossier sans réponse est un dossier clos.
Si une expertise est demandée
L'assureur peut mandater un médecin pour vous examiner. Trois conseils qui changent l'issue :
- Venez avec votre dossier médical complet : comptes rendus, imagerie, courriers de vos spécialistes. Le médecin mandaté ne les a pas forcément.
- Vous pouvez être assisté par un médecin de votre choix, à vos frais. Sur les dossiers d'invalidité importants, cela se justifie largement.
- Demandez communication des conclusions. Elles conditionnent la décision et vous en avez besoin pour la contester.
Après la décision
Si la prise en charge est accordée, vérifiez le montant et la date d'effet. Une erreur sur la quotité ou sur le point de départ n'est pas rare, et elle se rectifie d'autant plus facilement qu'elle est signalée tôt.
Si elle est refusée, ne restez pas sur un refus téléphonique : exigez une décision écrite et motivée. C'est le point de départ de toute contestation, et notre page sur le refus d'indemnisation détaille la marche à suivre.
Comparez les contrats adaptés à votre situation
Gratuit, sans engagement, sans toucher à votre crédit.
Comparer les offresQuestions fréquentes
Faut-il déclarer même si la franchise est longue ?
Oui, dès le premier jour. Le délai de déclaration prévu au contrat est distinct de la franchise et généralement bien plus court. Le dépasser peut faire perdre le bénéfice de la garantie.
Dois-je continuer à payer mes échéances ?
Oui, tant que la prise en charge n'est pas actée. Un impayé pendant l'instruction crée un incident de paiement que la prise en charge ultérieure n'efface pas toujours.
Mon banquier verra-t-il mon diagnostic ?
Non, si vous adressez les pièces médicales sous pli fermé au médecin-conseil de l'assureur. Refusez toute demande de remise de documents médicaux ouverts à un conseiller.
Puis-je être assisté lors de l'expertise ?
Oui, par un médecin de votre choix, à vos frais. Sur un dossier d'invalidité aux enjeux importants, cette assistance se justifie largement.
Que faire si l'assureur ne répond pas ?
Relancer par recommandé avec accusé de réception, qui date votre démarche et interrompt la prescription de deux ans, puis saisir le service réclamations, puis La Médiation de l'Assurance.
Immatriculation ORIAS en cours de traitement. Cet article présente le cadre applicable et ne constitue pas un conseil personnalisé.