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Les contrats d'assurance de prêt immobilier en France
L'essentiel. Il n'existe aucun registre public consolidé des contrats d'assurance emprunteur commercialisés en France. Ni l'ACPR, ni le CCSF, ni France Assureurs n'en publient la liste.
En revanche, chaque assureur est tenu depuis 2015 de mettre à disposition une Fiche Standardisée d'Information et une notice d'information. Ces documents sont publics, et c'est là que se trouvent les exclusions, les définitions d'invalidité et les âges limites.
Le marché compte des centaines de références commerciales, mais une trentaine de contrats couvrent l'essentiel des souscriptions : le reste correspond le plus souvent à des déclinaisons distributeur d'un même produit socle.
Les contrats comparés ici relèvent tous de l'assurance de prêt immobilier, celle qui garantit le remboursement du crédit en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Aucun texte ne l'impose à l'emprunteur ; aucune banque ne prête sans elle. Deux familles coexistent — le contrat groupe de la banque et le contrat individuel d'un assureur — et la loi Lemoine du 28 février 2022 permet de passer de l'une à l'autre à tout moment, à garanties équivalentes.
Les deux grandes familles
| Contrat groupe | Contrat en délégation | |
|---|---|---|
| Qui le propose | Votre banque, avec son assureur maison | Un assureur choisi librement |
| Tarification | Mutualisée — un taux moyen appliqué à tous les emprunteurs de la banque | Individuelle — selon votre âge, santé, profession, pratiques |
| Assiette de calcul | Le plus souvent le capital initial : la cotisation ne baisse jamais | Souvent le capital restant dû : la cotisation décroît |
| Profils atypiques | Mal traités : refus ou exclusion sèche | Traités au cas par cas, avec rachat d'exclusion possible |
| Intérêt | Simplicité, aucune démarche | Prix, et surtout adéquation réelle des garanties |
Le contrat groupe est avantageux pour un seul profil : celui qui présente un risque supérieur à la moyenne des clients de sa banque — âge élevé, pathologie, métier exposé — et qui bénéficie donc de la mutualisation. Pour tous les autres, la délégation est presque toujours moins chère.
Les acteurs du marché
Deux catégories, qui ne jouent pas le même rôle.
Les assureurs adossés à un réseau bancaire
Ils conçoivent les contrats groupe distribués en agence. On y retrouve notamment Predica, Cardif, Sogecap, Suravenir, CNP Assurances, ainsi que les filiales d'assurance des grands réseaux mutualistes.
Les assureurs et courtiers grossistes alternatifs
Ils conçoivent les contrats de délégation. Le marché en compte une vingtaine de significatifs, dont April, Alptis, MetLife, Generali, Swiss Life, AXA, Allianz, MNCAP, Utwin, Cegema.
Précision méthodologique. Les associations entre banques et assureurs évoluent régulièrement, et un même assureur peut porter plusieurs gammes. Nous vérifions chaque correspondance contrat/assureur/distributeur avant de la publier, et la datons. Une association non vérifiée n'est pas publiée.
Deux contrats au même prix peuvent protéger très différemment.
Comparer à garanties équivalentesLes 12 points de comparaison qui comptent
Comparer deux contrats sur le seul taux n'a aucun sens : deux contrats au même prix peuvent offrir des protections radicalement différentes. Voici la grille que nous appliquons.
| # | Critère | Pourquoi c'est décisif |
|---|---|---|
| 1 | Assiette de cotisation | Capital initial ou capital restant dû. Change le coût total du simple au double sur une fin de prêt. |
| 2 | Définition de l'ITT | Incapacité à exercer sa profession, ou toute profession ? La seconde définition est bien moins protectrice. |
| 3 | Mode d'indemnisation | Forfaitaire (l'assureur paie la mensualité quoi qu'il arrive) ou indemnitaire (il ne comble que la perte réelle de revenu). Décisif pour un fonctionnaire maintenu en solde. |
| 4 | Franchise en ITT | 30, 60, 90 ou 180 jours avant le début de la prise en charge. |
| 5 | Seuil d'IPT | Généralement 66 % de taux d'invalidité. Certains contrats déclenchent plus tôt. |
| 6 | Couverture des affections dorsales et psychiques | Souvent exclues ou soumises à conditions restrictives. Ce sont pourtant les premières causes d'arrêt long. |
| 7 | Exclusions professionnelles | Métiers des armes, travail en hauteur, transport, sécurité. |
| 8 | Exclusions sportives | Liste et seuils. Possibilité de rachat d'exclusion. |
| 9 | Âge limite d'adhésion et de garantie | Adhésion souvent limitée à 65 ans, garanties décès jusqu'à 75-90 ans, ITT/IPT cessant fréquemment à 65 ans. |
| 10 | Statut fumeur | Durée d'arrêt exigée (12 ou 24 mois), et possibilité de reclassement en cours de contrat. |
| 11 | Délai de carence | Période initiale sans garantie, variable selon les risques couverts. |
| 12 | Territorialité | Couverture à l'étranger, en expatriation, en zone de conflit. |
Le critère le plus sous-estimé est le n° 3. Un contrat indemnitaire ne verse rien si votre employeur maintient votre salaire. Pour un fonctionnaire, un salarié bien couvert par sa prévoyance d'entreprise ou un dirigeant, cela peut vider la garantie ITT de toute portée réelle — alors qu'elle est payée tous les mois.
Où trouver les documents d'un contrat
- La Fiche Standardisée d'Information (FSI) — obligatoire depuis 2015, remise dès la première simulation. Format normalisé, donc comparable d'un assureur à l'autre. C'est le meilleur point de départ.
- La notice d'information — le document contractuel complet. C'est le seul qui contienne les définitions exactes, la liste des exclusions et les seuils. Souvent long, jamais mis en avant.
- Les conditions générales du contrat groupe de votre banque — à demander explicitement. Votre banque ne peut pas vous les refuser.
- La fiche personnalisée d'équivalence — le document où votre banque liste les critères CCSF qu'elle a retenus parmi les 18.
Ce que nous pouvons publier, et ce que nous ne pouvons pas. Les caractéristiques factuelles d'un contrat — nom, assureur, exclusions, définitions, seuils, âges limites — relèvent de l'information comparative et sont librement citables. En revanche, les notices d'information sont des œuvres protégées : nous ne les republions pas. Nous renvoyons vers la source de l'assureur.
Notre référentiel
Nous documentons progressivement les principaux contrats du marché selon les 12 critères ci-dessus. Chaque fiche indique sa date de vérification et la source utilisée. Une caractéristique que nous n'avons pas pu vérifier dans un document officiel n'est pas publiée.
| Contrat | Assureur | Type | Fiche |
|---|---|---|---|
| Les fiches contrat sont en cours de constitution. Chaque entrée est vérifiée sur la notice d'information de l'assureur avant publication, et datée. | |||
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Comparer les offresSur la façon dont ce référentiel est établi et tenu à jour, voir notre méthode de vérification et nos mentions légales.
Deux notions permettent de comparer ces contrats entre eux : le TAEA, et la distinction entre capital initial et capital restant dû.
Questions fréquentes
Combien de contrats d'assurance emprunteur existe-t-il en France ?
Il n'existe aucun décompte officiel. On recense plusieurs centaines de références commerciales, mais une trentaine de contrats socles couvrent la majorité des souscriptions — les autres en sont des déclinaisons distribuées sous une marque différente.
Comment savoir quel contrat groupe propose ma banque ?
Il figure sur votre offre de prêt et sur la notice remise à la signature. À défaut, demandez la Fiche Standardisée d'Information : votre banque est tenue de vous la fournir.
Un contrat plus cher est-il forcément plus protecteur ?
Non. Le prix reflète d'abord le mode de tarification — mutualisée ou individuelle — et l'assiette de calcul. Un contrat groupe deux fois plus cher peut offrir des définitions d'invalidité moins favorables qu'une délégation.
Puis-je changer de contrat après le refus de ma banque ?
Oui. Un refus doit être motivé par écrit sous 10 jours ouvrés, en désignant les critères CCSF précis non respectés. Vous pouvez présenter un nouveau contrat corrigeant ces points, autant de fois que nécessaire.
Votre question n'y est pas ? Comparer à garanties équivalentes — gratuit, sans engagement.
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine — texte consolidé
- Code de la consommation — article L.313-8, taux annuel effectif de l'assurance
- Comité consultatif du secteur financier — critères d'équivalence de garanties
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — recommandations
- ORIAS — registre unique des intermédiaires en assurance
Textes et documents consultés dans leur version en vigueur au 11 août 2026.