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Le droit à l'oubli : cinq ans, et plus rien à déclarer
L'essentiel. Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute, une personne ayant eu un cancer ou une hépatite C n'a plus à le déclarer à un assureur emprunteur.
Ce n'est pas une tolérance : c'est une interdiction faite à l'assureur de poser la question et d'en tirer des conséquences. Vous ne mentez pas en ne le déclarant pas.
Le délai était de dix ans. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 l'a ramené à cinq ans pour tous, sans condition d'âge au diagnostic.
Ce que le droit à l'oubli interdit exactement
Le mécanisme est plus fort qu'une simple dispense. Passé le délai, l'assureur ne peut ni vous demander de déclarer la pathologie, ni appliquer une surprime, ni poser une exclusion à ce titre.
Et il ne peut pas non plus vous le reprocher plus tard. C'est le point qui rassure le plus les gens quand on le leur explique : ne pas déclarer un cancer couvert par le droit à l'oubli n'est pas une fausse déclaration. L'article L.113-2 2° du Code des assurances vous oblige à répondre exactement aux questions posées — or cette question ne peut plus vous être posée.
Beaucoup de gens déclarent quand même. Par honnêteté, par prudence, ou parce que personne ne leur a dit. Le résultat est une surprime ou une exclusion parfaitement évitables, sur un antécédent que l'assureur n'avait pas le droit de connaître.
Le point de départ du délai : là où tout se joue
Le délai court à compter de la fin du protocole thérapeutique, et non de la date du diagnostic ni de la date de la dernière consultation.
Cette distinction est décisive et souvent mal comprise. La fin du protocole thérapeutique correspond à la fin des traitements actifs — chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie —, en l'absence de rechute constatée depuis.
Pour l'hépatite C, la convention retient comme date de référence la fin des traitements antiviraux, en l'absence de rechute.
Deux conséquences concrètes :
- Un traitement de surveillance ou une hormonothérapie prolongée peuvent décaler le point de départ. C'est une question à poser à votre oncologue, pas à votre banquier.
- Faites dater par écrit la fin de votre protocole par l'équipe qui vous a suivi. C'est la seule pièce qui compte si la date est un jour discutée.
Ce que la loi Lemoine a changé
| Avant la loi du 28 février 2022 | Depuis |
|---|---|
| 10 ans après la fin du protocole | 5 ans, pour tous |
| 5 ans seulement pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans | Le délai unique de 5 ans s'applique quel que soit l'âge au diagnostic |
| Hépatite C intégrée par voie conventionnelle | Hépatite C expressément visée |
L'ampleur du changement mérite d'être mesurée : une personne dont le protocole s'est achevé il y a six ans était encore tenue de déclarer sous l'ancien régime. Elle ne l'est plus. Si vous avez essuyé une surprime ou un refus avant 2022, votre situation a peut-être changé sans que personne ne vous en informe.
Et si la pathologie n'est pas couverte
Le droit à l'oubli ne vise que les cancers et l'hépatite C. Pour les autres pathologies, le relais est pris par la grille de référence AERAS, qui prévoit pour certaines d'entre elles des délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée, et pour d'autres des taux de surprime plafonnés.
Les deux dispositifs se cumulent dans le temps : le droit à l'oubli d'abord, la grille ensuite.
Ce qu'il faut faire du droit à l'oubli
Vérifiez votre date de fin de protocole avant toute démarche d'assurance. Si vous êtes proche des cinq ans, quelques semaines d'attente peuvent valoir des milliers d'euros.
Si vous avez un contrat en cours signé avant vos cinq ans, vous pouvez désormais changer d'assurance à tout moment sans frais. Un contrat portant une surprime ou une exclusion liée à un antécédent aujourd'hui couvert par le droit à l'oubli est un contrat à renégocier immédiatement. Notre générateur de lettre de substitution produit le courrier.
Ne laissez personne vous dire que « ça se déclare quand même par sécurité ». C'est faux et cela vous coûte de l'argent.
Un antécédent aujourd'hui couvert par le droit à l'oubli ?
Votre contrat actuel porte peut-être une surprime devenue sans objet.
Vérifier mon contratQuestions fréquentes
Le délai part-il du diagnostic ou de la fin des traitements ?
De la fin du protocole thérapeutique, c'est-à-dire de la fin des traitements actifs, en l'absence de rechute. Ni du diagnostic, ni de la dernière consultation de suivi. Faites dater cette fin de protocole par écrit par l'équipe qui vous a suivi.
Est-ce que je mens si je ne déclare pas ?
Non. L'assureur n'a pas le droit de poser la question, donc vous ne pouvez pas y répondre faussement. L'obligation de l'article L.113-2 2° du Code des assurances porte sur les questions effectivement posées.
Le droit à l'oubli couvre-t-il toutes les pathologies ?
Non, uniquement les pathologies cancéreuses et l'hépatite C. Pour d'autres pathologies, y compris chroniques, c'est la grille de référence AERAS qui fixe des délais et des plafonds de surprime.
J'ai un contrat avec une surprime datant d'avant 2022, que faire ?
Le vérifier immédiatement. Le délai est passé de dix à cinq ans en février 2022, et vous pouvez désormais changer d'assurance à tout moment sans frais. Une surprime liée à un antécédent aujourd'hui couvert n'a plus lieu d'être.
Une surveillance médicale prolongée retarde-t-elle le délai ?
Elle peut décaler le point de départ si elle relève encore du protocole thérapeutique. La distinction entre traitement actif et surveillance simple est médicale : c'est à votre oncologue de la trancher et de la formuler par écrit.
Immatriculation ORIAS en cours de traitement. Cet article présente le cadre applicable et ne constitue pas un conseil personnalisé.