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Générateur de lettre de substitution d'assurance de prêt
Remplissez, copiez, envoyez. La lettre se construit au fur et à mesure de votre saisie. Elle vise les articles L.313-30 et L.313-31 du Code de la consommation, qui fondent votre droit de substitution et encadrent les délais de réponse de la banque.
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception : c'est ce courrier qui fait courir le délai de dix jours ouvrés.
Rien n'est transmis ni enregistré — tout se passe dans votre navigateur.
Les trois pièces à joindre impérativement
Une lettre seule ne suffit pas. Votre banque doit pouvoir vérifier l'équivalence des garanties, faute de quoi elle rejettera la demande pour dossier incomplet — ce qui vous fera perdre le bénéfice du délai.
- La notice d'information du nouveau contrat — le document contractuel complet, pas la plaquette.
- Le certificat d'adhésion ou les conditions particulières, qui prouvent que vous êtes bien accepté.
- La fiche standardisée d'information du nouveau contrat, au format normalisé qui permet la comparaison.
Ne résiliez jamais avant d'avoir l'accord écrit du nouvel assureur. L'ordre des opérations est : acceptation ferme du nouveau contrat, puis demande de substitution à la banque. L'inverse vous expose à une rupture de garantie.
Vous n'avez pas encore trouvé le contrat de remplacement ?
Comparer les offresLa lettre générée ici sert à remplacer une assurance de prêt immobilier, ce contrat qui garantit à la banque le remboursement du crédit en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail. Il n'est pas obligatoire au sens de la loi, il l'est au sens de l'établissement prêteur. La demande s'appuie sur la loi Lemoine du 28 février 2022, qui ouvre la substitution à tout moment sous la seule condition d'équivalence des garanties.
Ce qui se passe après l'envoi
| Étape | Délai légal |
|---|---|
| Réponse de la banque | 10 jours ouvrés à compter de la réception. Le refus doit être motivé, en désignant les critères d'équivalence non respectés. |
| Édition de l'avenant | 10 jours ouvrés après l'acceptation. Sans frais : aucun frais d'avenant ne peut vous être facturé. |
| Prise d'effet | À la date prévue par l'avenant. Votre ancien contrat prend fin à ce moment, pas avant. |
Un silence de la banque au-delà des dix jours ouvrés n'équivaut pas à un refus, mais il constitue un manquement que vous pouvez signaler à l'ACPR.
Si votre banque refuse
Le refus n'est légitime que sur un seul terrain : l'équivalence des garanties. La banque doit désigner précisément les critères non respectés, parmi les onze qu'elle a retenus au maximum dans la liste des dix-huit critères du CCSF.
Un refus fondé sur votre profession, votre état de santé ou votre choix d'assureur est irrégulier. Trois recours, dans cet ordre :
- Contester par écrit en demandant la fiche personnalisée d'équivalence — si le critère invoqué n'y figure pas, le refus tombe.
- Corriger et resoumettre — vous pouvez présenter un nouveau contrat autant de fois que nécessaire.
- Saisir le médiateur, puis signaler à l'ACPR si le refus persiste sans motivation valable.
Le texte que vous générez reste dans votre navigateur — voir notre politique de données personnelles.
Questions fréquentes
Faut-il vraiment un recommandé avec accusé de réception ?
Oui. C'est la date de réception qui fait courir le délai de dix jours ouvrés. Sans preuve de réception, vous ne pouvez pas démontrer qu'il est dépassé.
Puis-je envoyer la demande par e-mail ?
Certaines banques l'acceptent via leur espace client, ce qui est plus rapide. Mais conservez une trace horodatée, et doublez par un recommandé si votre dossier est sensible.
Y a-t-il une date limite dans l'année ?
Non, plus depuis le 1er septembre 2022 et la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. La substitution est possible à tout moment, sans préavis ni frais.
La banque peut-elle me facturer des frais d'avenant ?
Non. La gratuité de l'avenant est prévue par la loi. Toute facturation est irrégulière et se conteste.
Cette lettre est-elle un modèle officiel ?
C'est un modèle rédigé par nos soins, qui vise les articles applicables. Il n'existe pas de formulaire officiel imposé. Adaptez-le à votre situation si nécessaire.
Vous n'avez pas encore de contrat de remplacement ? Comparer les offres — gratuit, sans engagement.
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine — texte consolidé
- Code de la consommation — articles L.313-30 et L.313-31, substitution d'assurance
- Code des assurances — article L.114-1, prescription biennale
- Convention AERAS — s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
- Comité consultatif du secteur financier — critères d'équivalence de garanties
Textes et documents consultés dans leur version en vigueur au 11 août 2026.
Ce qui se passe après l'envoi
La procédure est encadrée par les articles L.313-30 et L.313-31 du Code de la consommation. Les délais sont impératifs, et il est utile de les connaître pour relancer au bon moment.
| Étape | Délai | Qui agit |
|---|---|---|
| Réponse de la banque | 10 jours ouvrés à compter de la réception | La banque |
| Édition de l'avenant en cas d'accord | 10 jours ouvrés supplémentaires | La banque |
| Résiliation de l'ancien contrat | À la date de prise d'effet du nouveau | Le nouvel assureur, en général |
Aucun frais ne peut vous être facturé, ni pour l'étude de la demande, ni pour l'édition de l'avenant. Un refus doit être motivé de façon exhaustive : la banque doit indiquer précisément quels critères d'équivalence ne sont pas satisfaits.
Les trois motifs de refus que vous pouvez contester
- Un refus non motivé, ou motivé par une formule générale du type « garanties non équivalentes ». La loi impose le détail critère par critère.
- Un refus fondé sur plus de 11 critères. Le Comité consultatif du secteur financier en définit 18 ; votre banque en choisit au maximum 11, plus 4 parmi 8 si elle exige une garantie perte d'emploi. Elle ne peut pas les cumuler tous.
- Un refus fondé sur un critère qu'elle n'avait pas publié. La liste des exigences doit vous avoir été communiquée à la souscription du prêt.
En cas de désaccord persistant, la réclamation écrite au service concerné précède la saisine du médiateur, gratuite. Le délai de prescription pour agir contre un assureur est de deux ans, en vertu de l'article L.114-1 du Code des assurances.
Avant d'envoyer, deux vérifications
Ne résiliez jamais l'ancien contrat avant l'accord écrit de la banque. Une période sans couverture, même de quelques jours, vous expose entièrement — et votre prêt l'exige contractuellement.
Vérifiez aussi que le nouveau contrat ne vous fait pas perdre une garantie que vous ne retrouverez pas : une exclusion déjà rachetée, un risque aggravé déjà accepté, une définition d'invalidité favorable. C'est l'objet de notre page quand il ne faut PAS changer.
La lettre se génère dans votre navigateur. Rien de ce que vous saisissez n'est envoyé ni conservé.