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Le questionnaire de santé : ce qu'il demande, et comment y répondre sans se piéger
L'essentiel. Depuis la loi du 28 février 2022, le questionnaire de santé est supprimé si la part assurée est inférieure à 200 000 € par emprunteur et si le prêt s'achève avant votre 60e anniversaire.
Les deux conditions sont cumulatives. Au-dessus de l'un des deux seuils, le questionnaire revient intégralement.
La règle d'or quand il s'applique : répondre exactement aux questions posées, ni plus, ni moins. Ce n'est pas une confession, c'est un formulaire.
D'abord : le questionnaire vous concerne-t-il ?
Deux conditions doivent être réunies simultanément pour en être dispensé :
| Condition | Seuil | Précision qui compte |
|---|---|---|
| Part assurée | Moins de 200 000 € | Par emprunteur, pas par prêt. Un couple à 50/50 sur 380 000 € reste dispensé. |
| Âge au terme du prêt | Avant le 60e anniversaire | C'est l'âge à la fin du remboursement, pas à la signature. |
Le premier point est celui qu'on oublie le plus. Sur un prêt de 380 000 € souscrit à deux avec une quotité de 50 % chacun, la part assurée est de 190 000 € par tête : les deux emprunteurs sont dispensés. La répartition des quotités devient alors un levier concret.
Attention au cumul. Le seuil s'apprécie sur l'encours cumulé assuré chez le même assureur, pas sur le seul prêt en cours de négociation. Un crédit immobilier antérieur encore en cours peut faire basculer au-dessus des 200 000 €.
Ce que la dispense ne fait pas
C'est le malentendu le plus coûteux du dispositif. Ne pas remplir de questionnaire ne veut pas dire être couvert pour tout.
La dispense supprime la sélection médicale individuelle. Elle ne supprime ni les exclusions générales du contrat, ni les limites de garantie. Un contrat qui exclut les affections dorsales et psychiques les exclut de la même façon, questionnaire ou pas.
Autrement dit : la loi vous protège d'être trié, pas d'être mal couvert. C'est pour cela que l'analyse des garanties reste indispensable, et c'est l'objet de notre décodeur de clauses.
Les trois formulations qui piègent
Quand le questionnaire s'applique, la difficulté n'est pas la sincérité : c'est l'interprétation. Trois formulations reviennent systématiquement et méritent d'être lues lentement.
« Avez-vous été en arrêt de travail de plus de X jours consécutifs au cours des Y dernières années ? » — la question porte sur l'arrêt, pas sur sa cause. Un arrêt pour une fracture de ski compte autant qu'un arrêt pour une pathologie chronique. Comptez en jours consécutifs, pas en jours cumulés, sauf si le formulaire précise l'inverse.
« Suivez-vous un traitement médical régulier ? » — la notion de traitement régulier englobe des situations qu'on ne considère pas comme une maladie : contraception hormonale selon les contrats, traitement thyroïdien substitutif, correction d'un facteur de risque. En cas de doute, la bonne réflexion est : est-ce que j'ai une ordonnance renouvelée ?
« Avez-vous consulté un spécialiste au cours des cinq dernières années ? » — question très large, souvent mal comprise. Elle vise en général les consultations donnant lieu à un suivi ou à un traitement, pas un rendez-vous unique et sans suite. Si le formulaire ne le précise pas, faites préciser par écrit.
La règle : répondre à la question posée
L'article L.113-2 2° du Code des assurances vous oblige à répondre exactement aux questions posées par l'assureur. La formulation compte : l'obligation naît de la question, pas d'un devoir général de tout dire.
Deux conséquences symétriques :
- Ne dissimulez rien de ce qui est demandé. La sanction de la fausse déclaration intentionnelle est la nullité du contrat, prévue à l'article L.113-8 : aucune indemnité, primes conservées.
- Ne sur-déclarez pas. Mentionner spontanément un élément qui n'est pas demandé peut déclencher une surprime ou une exclusion sans aucune obligation légale de votre part. C'est particulièrement vrai pour un antécédent couvert par le droit à l'oubli.
Ce qu'il faut faire, en pratique
Prenez le temps. Un questionnaire rempli en dix minutes sur un coin de bureau d'agence est la première cause de déclaration inexacte de bonne foi. Demandez à l'emporter.
Vérifiez vos dates. Année d'intervention, durée d'arrêt, date de fin de traitement : ces éléments se retrouvent sur votre dossier médical partagé ou auprès de votre médecin traitant.
Gardez une copie du questionnaire signé. C'est la pièce qui déterminera, en cas de litige, ce qui vous a été demandé et ce que vous avez répondu.
En cas de doute sur une question, faites-la préciser par écrit et joignez la réponse. Une ambiguïté tranchée à l'avance ne peut plus vous être opposée.
Si vous découvrez après coup une omission, notre page sur la fausse déclaration explique comment régulariser — la régularisation spontanée neutralise le risque de nullité.
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Comparer les offresSi la réponse de l'assureur n'est pas une acceptation simple, voir que faire d'une surprime, d'une exclusion ou d'un refus.
Questions fréquentes
Le seuil de 200 000 € est-il par prêt ou par personne ?
Par emprunteur. Sur un prêt de 380 000 € souscrit à deux avec une quotité de 50 % chacun, la part assurée est de 190 000 € par tête et les deux emprunteurs sont dispensés de questionnaire.
Sans questionnaire, suis-je couvert pour tout ?
Non. La dispense supprime la sélection médicale individuelle, pas les exclusions générales du contrat. Une exclusion des affections dorsales ou psychiques s'applique exactement de la même façon.
Que se passe-t-il si j'oublie de mentionner quelque chose ?
Tout dépend de l'intention. Une omission jugée intentionnelle relève de l'article L.113-8 : nullité du contrat. Une omission de bonne foi relève de l'article L.113-9 : réduction proportionnelle de l'indemnité. La charge de la preuve pèse sur l'assureur.
Dois-je déclarer une consultation ponctuelle sans suite ?
Les questions visent généralement les consultations donnant lieu à un suivi ou à un traitement. Si le formulaire ne le précise pas, demandez la précision par écrit et joignez la réponse au dossier.
Puis-je remplir le questionnaire chez moi ?
Oui, et c'est vivement recommandé. Un questionnaire rempli à la hâte en agence est la première cause d'inexactitude de bonne foi. Vous avez besoin de vos dates exactes.
Immatriculation ORIAS en cours de traitement. Cet article présente le cadre applicable et ne constitue pas un conseil personnalisé.