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L'écrêtement des surprimes : le plafond que personne ne vous propose

Le principe

Une surprime pour risque de santé peut représenter 50 %, 100 %, parfois 300 % du tarif standard. Sur un prêt long, la facture devient dissuasive — et c'est souvent à ce stade que le projet immobilier s'arrête, non pas parce que l'assurance a été refusée, mais parce qu'elle est devenue trop chère.

Le mécanisme d'écrêtement répond exactement à ce cas. Il ne supprime pas la surprime : il en plafonne l'effet sur le coût de votre crédit, et la part au-delà du plafond est prise en charge par les professionnels signataires de la convention.

Les conditions de revenus

Le dispositif est réservé aux revenus modestes. Le seuil s'exprime en multiples du plafond annuel de la Sécurité sociale, et varie selon la composition du foyer fiscal.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2026 est fixé à 48 060 €, soit 4 005 € par mois. Il est réévalué chaque année : les montants de la troisième colonne évoluent donc avec lui.

Le plafond de coût : 1,4 point de taux

Le plafonnement ne s'exprime pas en pourcentage de surprime, mais en points de taux effectif global. La cotisation d'assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le TEG de votre emprunt.

C'est une formulation qui déroute, mais elle est plus protectrice qu'un pourcentage de majoration : elle rapporte le coût de l'assurance au coût total du crédit, indépendamment du niveau de la surprime brute.

Pour comprendre ce qu'elle représente sur votre offre, la notion utile est le TAEA, le taux annuel effectif de l'assurance, que le prêteur a l'obligation de vous communiquer.

Les autres conditions

• Le contrat d'assurance doit arriver à terme avant votre 71^e anniversaire.
• La part assurée ne doit pas excéder 420 000 €, hors prêt relais pour la résidence principale.

Le cas du prêt à taux zéro

Il existe un dispositif encore plus favorable, et encore moins connu. Pour un prêt immobilier à taux zéro, si l'emprunteur a moins de 35 ans, la majoration de tarif liée au risque de santé est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.

Pas de plafonnement : une prise en charge totale de la surprime. Si vous êtes primo-accédant, jeune, avec un PTZ et un antécédent de santé, c'est la première chose à vérifier.

Comment le demander

C'est là que tout se joue. L'écrêtement n'est pas appliqué automatiquement à la lecture de votre dossier : il suppose que vous justifiiez de vos revenus et que vous le réclamiez.

• Signalez dès le départ, par écrit, que vous demandez l'examen de votre dossier au titre de la convention AERAS.
• Joignez votre avis d'imposition : c'est lui qui établit à la fois le revenu fiscal de référence et le nombre de parts.
• Demandez que la réponse mentionne explicitement si l'écrêtement a été appliqué, et à quel niveau.

Un dossier instruit sans que la question ait été posée n'est pas un dossier où l'écrêtement a été refusé. C'est un dossier où il n'a pas été examiné — et cela se rattrape.

Questions fréquentes