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La convention AERAS : ce qu'elle vous ouvre, et ce qu'elle ne fait pas
L'essentiel. AERAS signifie « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». C'est une convention entre professionnels et pouvoirs publics, pas une loi qui obligerait un assureur à vous couvrir.
Elle s'applique si la part assurée n'excède pas 420 000 € et si le contrat s'achève avant votre 71e anniversaire.
Ce qu'elle garantit vraiment : un réexamen en trois niveaux, un plafonnement de certaines surprimes, et une motivation des refus. Pas une acceptation.
Ce qu'est AERAS, et ce qu'elle n'est pas
La confusion la plus répandue consiste à croire qu'AERAS est un droit à être assuré. Ce n'en est pas un. C'est un engagement de méthode pris par les fédérations d'assureurs, de banques, des associations de malades et les pouvoirs publics.
Ce que la convention crée, c'est une obligation de procédure : examiner le dossier à plusieurs niveaux avant de conclure, motiver un refus, informer l'emprunteur du dispositif, et plafonner le coût dans certaines situations. Elle ne crée aucune obligation de résultat.
Cette nuance a une conséquence pratique : votre levier n'est pas de réclamer une couverture, c'est de vérifier que la procédure a bien été suivie.
Les conditions d'accès, précisément
| Condition | Seuil |
|---|---|
| Part assurée sur l'encours cumulé de prêts | 420 000 € maximum, hors prêt relais pour la résidence principale |
| Âge au terme du contrat d'assurance | Échéance avant le 71e anniversaire |
| Type de prêt | Prêt immobilier ou prêt professionnel |
Le plafond de 420 000 € est récent : il a été relevé de 320 000 € lors de la mise à jour de la convention en 2024. C'est une information que beaucoup de sites n'ont pas encore intégrée, et qui fait entrer dans le dispositif des dossiers qui en étaient exclus il y a peu.
Attention à la formulation exacte : il s'agit de la part assurée sur l'encours cumulé, pas du prix du bien. Sur un achat à deux avec une quotité de 50 % chacun, c'est la part de chacun qui compte.
Les trois niveaux d'examen
Un dossier ne se voit pas refusé d'un coup. La convention prévoit un escalier.
Le niveau 1 est l'analyse standard, appliquée à tous les dossiers. Si votre situation entre dans les critères habituels de l'assureur, la réponse tombe ici, et elle est le plus souvent positive.
Le niveau 2 est un examen individualisé, confié à un service médical spécialisé. C'est à ce stade que des pièces complémentaires peuvent être demandées : comptes rendus, résultats d'analyses, courrier du médecin traitant.
Le niveau 3 mobilise un pool de réassurance constitué par les signataires de la convention. Il mutualise les risques que personne ne prendrait seul. C'est le dernier étage, et c'est aussi le moins connu des emprunteurs.
Le point d'action. Si vous recevez un refus, la première question à poser par écrit est : « À quel niveau de la convention AERAS mon dossier a-t-il été examiné ? » Un refus prononcé au niveau 1 sans passage aux niveaux suivants n'est pas un refus au sens de la convention.
Ce que la convention plafonne
Pour les personnes disposant de revenus modestes, la convention plafonne le coût de l'assurance : la cotisation ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global du crédit. C'est le mécanisme d'écrêtement, que nous détaillons dans une page dédiée parce qu'il est à la fois puissant et presque jamais proposé spontanément.
Il existe un second dispositif, encore plus méconnu : pour un prêt à taux zéro souscrit par une personne de moins de 35 ans, la majoration de tarif liée au risque de santé est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.
Les garanties concernées
AERAS porte sur les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie, et sur la couverture de l'invalidité. Un point mérite d'être connu : la convention prévoit que la couverture du risque d'invalidité fasse l'objet d'une proposition, mais les modalités varient selon les contrats.
Autrement dit, obtenir une couverture décès ne signifie pas obtenir une couverture invalidité. Vérifiez les deux séparément — c'est souvent sur l'invalidité que se joue la vraie protection, notamment pour les métiers exposés.
Ce que vous devez exiger par écrit
- La mention explicite que votre dossier a été instruit au titre de la convention AERAS.
- Le niveau d'examen atteint.
- En cas de refus, la motivation, et les coordonnées du médecin de l'assureur auquel votre propre médecin peut s'adresser.
- En cas d'exclusion, sa formulation exacte et son périmètre — une exclusion « des suites et conséquences » est bien plus large qu'une exclusion de la pathologie elle-même.
Le texte intégral de la convention et ses documents de référence sont publiés sur aeras-infos.fr.
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La convention AERAS oblige-t-elle un assureur à m'assurer ?
Non. Elle impose une méthode d'examen, une motivation des refus et un plafonnement du coût dans certains cas, mais aucune obligation d'accepter un dossier. C'est une convention de place, pas un droit à l'assurance.
Quel est le plafond du montant assuré ?
420 000 € de part assurée sur l'encours cumulé de prêts, hors prêt relais pour la résidence principale. Ce plafond a été relevé de 320 000 € lors de la mise à jour de la convention en 2024.
Jusqu'à quel âge ?
Le contrat d'assurance doit arriver à échéance avant votre 71e anniversaire. C'est l'âge au terme du prêt qui compte, pas votre âge à la souscription.
Comment savoir à quel niveau mon dossier a été examiné ?
En le demandant par écrit à l'assureur ou à l'intermédiaire. C'est une information que vous êtes en droit d'obtenir, et un refus prononcé au seul niveau 1 mérite d'être contesté.
AERAS couvre-t-elle l'invalidité ?
La convention porte sur le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie et l'invalidité, mais les modalités de couverture de l'invalidité varient selon les contrats. Obtenir une couverture décès ne garantit pas d'obtenir l'invalidité : vérifiez les deux séparément.
Immatriculation ORIAS en cours de traitement. Cet article présente le cadre applicable et ne constitue pas un conseil personnalisé.